修改《建筑与住宅法典》第L. 231-2条所涉某一要素的补充协议，必须按照同一法典第L. 271-1条的规定进行通知，但未通知的制裁既不是该补充协议的无效，也不是该补充协议不可对抗；在此情况下，同一法典第L. 271-1条所开启的撤回期限并未开始计算。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 第17-25.952号 • 2019年1月30日 • 查看判决 →
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修改《建筑与住宅法典》第L. 231-2条所涉某一要素的补充协议，必须按照同一法典第L. 271-1条的规定进行通知，但未通知的制裁既不是该补充协议的无效，也不是该补充协议不可对抗；在此情况下，同一法典第L. 271-1条所开启的撤回期限并未开始计算。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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