Décision de référence : cc • N° 81-12.129 • 1982-07-19 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le cahier des charges d'un lotissement, dont la portée est limitée aux co-lotis, demeure étranger aux tiers qui ne peuvent, ni se le voir opposer, ni s'en prévaloir. Il n'appartient pas à un particulier de demander la démolition d'une construction sur le seul fondement du défaut de permis de construire. Les articles R 111-16, R 111-17 et R 111-21 du Code de l'urbanisme, qui ne prescrivent aucune obligation ou interdiction objectivement définie, n'instituent pas par eux-mêmes des servitudes d'urbanisme. Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui, pour ordonner la démolition d'un mur construit en retrait de la limite séparant un lotissement d'une propriété voisine, à une distance inférieure à celle prévue par le cahier des charges du lotissement, et pour prescrire la reconstruction de cet ouvrage à la distance fixée par le cahier des charges, retient que le mur a été édifié sans permis de construire, en contravention aux clauses du cahier des charges du lotissement, et en violation des servitudes d'urbanisme définies par les articles R 111-16, R111-17 et R 111-21 du Code de l'urbanisme.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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