Le cannabis ou chanvre indien inscrit

Application pratique:

Cette décision de la Cour de cassation (12 décembre 1984) précise que le cannabis classé comme stupéfiant se définit par la Convention internationale unique de 1961, et non par un ancien article du Code de la santé publique. Le locataire doit donc faire vérifier par son avocat que la qualification pénale retenue repose bien sur le bon texte et sur une analyse du produit. Il doit conserver le bail, les courriers du bailleur et les pièces de la procédure. Il doit aussi contester toute demande de résiliation fondée sur des faits non encore jugés : le bailleur doit saisir le tribunal, il ne peut pas expulser seul.

Application pratique:

Un tribunal ne retient la qualification de stupéfiant qu'en se référant à la Convention de 1961, texte supérieur à la loi interne : la preuve doit donc être solide. Mme Lefèvre doit faire constater les faits par un commissaire de justice (anciennement huissier) et déposer plainte, sans détruire les éléments. Elle doit ensuite envoyer une mise en demeure par lettre recommandée, puis saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail si la clause résolutoire le permet. Elle doit conserver tous les justificatifs, car l'issue pénale pèsera sur sa demande.

Application pratique:

La décision rappelle que la qualification de stupéfiant dépend de la Convention de 1961 et que les poursuites doivent être fondées sur des textes précis. Cela signifie que l'issue de la procédure visant l'ancien exploitant peut influencer le sort du local. M. Benali doit demander au notaire et au vendeur des informations écrites sur les procédures en cours, vérifier l'absence de saisie ou de mesure conservatoire, et consulter le casier du bien auprès du greffe. Il doit aussi insérer dans la promesse de vente une condition suspensive protégeant son acquisition, avant tout versement du dépôt de garantie (en général 5 à 10 % du prix).