Droit Immobilier

The insurance contract constitutes a

📅 Décision du 02 July 1991⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

The insurance contract constitutes a consensual contract which is perfected upon the meeting of the minds of the insurer and the insured; such is the case of the contract formed by the insurer sending the insured a policy corresponding to the proposal signed by the latter.

Reference decision: cc • N° 90-12.644 • 1991-07-02 • View the decision →

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The situation

The insurance contract constitutes a consensual contract which is perfected upon the meeting of the minds of the insurer and the insured; such is the case of the contract formed by the insurer sending the insured a policy corresponding to the proposal signed by the latter.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

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Informations juridiques

  • Numéro: 90-12.644
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 02 juillet 1991

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Acheteur primo-accédant à Lyon couvert malgré police non retournée

M. Dupont, primo-accédant, signe une proposition d'assurance habitation pour son appartement à Lyon (69003) le 10 janvier 2024. L'assureur lui envoie la police conforme le 15 janvier, mais il ne la signe pas immédiatement. Le 20 janvier, un dégât des eaux survient.

Application pratique:

Selon la décision, le contrat d'assurance est parfait dès que l'assureur transmet la police correspondant à la proposition signée, même sans retour signé de l'assuré. M. Dupont est donc couvert. Il doit conserver la proposition signée et la preuve de réception de la police, puis invoquer cette jurisprudence auprès de l'assureur pour être indemnisé.

2

Bailleur à Marseille protégé pour son local commercial

Mme Martin, propriétaire bailleur d'un local commercial à Marseille (13008), signe une proposition d'assurance multirisque le 5 mars 2024. L'assureur lui adresse la police le 8 mars, mais elle tarde à la retourner. Le 12 mars, un dégât causé par son locataire endommage le plafond.

Application pratique:

La jurisprudence confirme que le contrat est formé dès l'envoi de la police conforme à la proposition signée, indépendamment du retour signé. Mme Martin peut donc déclarer le sinistre et demander une indemnisation. Elle doit rassembler la proposition signée, l'avis de réception de la police et les photos des dégâts, et citer cette décision si l'assureur conteste la couverture.

3

Copropriété à Bordeaux couverte malgré désaccord entre copropriétaires

Dans une copropriété à Bordeaux (33000), le syndic signe une proposition d'assurance immeuble le 1er février 2024. L'assureur envoie la police le 4 février, mais certains copropriétaires refusent de la signer, estimant le contrat non valable. Le 10 février, la toiture est endommagée par une tempête.

Application pratique:

La décision rappelle que le contrat d'assurance est consensuel et parfait dès la transmission par l'assureur d'une police correspondant à la proposition signée par le syndic, même si tous les copropriétaires n'ont pas signé. La copropriété est donc assurée. Le conseil syndical doit conserver la proposition signée et la police reçue, et opposer cette jurisprudence à l'assureur pour activer la garantie tempête.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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