Le contrat de travail d'un préposé du

Application pratique:

La Cour de cassation (14-12.072) juge que le contrat de travail d'un préposé du syndicat n'est pas une annexe du procès-verbal d'assemblée générale. Le syndic n'a donc pas à le communiquer. M. Dupont peut toutefois exiger la présentation des comptes détaillés (rémunération globale) lors de l'assemblée générale, et voter contre l'approbation des comptes s'il les estime injustifiés.

Application pratique:

Selon la jurisprudence, le contrat de la gardienne n'est pas communicable au copropriétaire, et donc pas au locataire. Mme Martin peut rassurer son locataire en lui fournissant le décompte des charges récupérables validé par l'assemblée générale, qui détaille le poste 'gardiennage'. Si le locataire persiste, elle peut lui rappeler que seul le juge peut ordonner une communication forcée, ce qui est rare et coûteux.

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation limite l'accès au contrat de travail du personnel. M. Lefèvre ne peut l'obtenir du syndic. Il doit se contenter des documents obligatoires : carnet d'entretien, derniers procès-verbaux d'assemblée générale et comptes approuvés, qui mentionnent le coût total du gardiennage. Pour anticiper les hausses, il peut interroger le conseil syndical sur les évolutions prévisibles.