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Droit Immobilier

Die unterbliebene Veröffentlichung des Vermerks

📅 Décision du 09 Oktober 1985⚖️ Cour de cassation👁️ 4 vues📖 2 min de lecture

Die unterbliebene Veröffentlichung des Vermerks über die Frist, innerhalb derer der Untersuchungskommissar nach Abschluss der Parzellaruntersuchung seine Stellungnahme abgeben muss, stellt keine wesentliche Förmlichkeit dar, die zur Aufhebung der Enteignungsverfügung führen könnte, da zum einen keine Rechtsvorschrift entgegensteht, dass die öffentliche Bekanntmachung des Erlasses über die Eröffnung der Parzellaruntersuchung durch eine einfache Bekanntmachung erfolgt, und zum anderen die dem Untersuchungskommissar gesetzte Frist nicht mit einer Sanktion versehen ist.

Referenzentscheidung: cc • N° 84-70.193 • 1985-10-09 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 84-70.193
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 09 octobre 1985

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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