未公布关于调查专员在土地调查结束后必须给出意见的期限的说明，不构成足以导致撤销征收令的必要手续，因为一方面没有任何条文禁止通过简单通知来公布启动土地调查的命令，另一方面给予调查专员的期限并未附带任何处罚。
参考判决： cc • N° 84-70.193 • 1985-10-09 • 查看判决 →
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未公布关于调查专员在土地调查结束后必须给出意见的期限的说明，不构成足以导致撤销征收令的必要手续，因为一方面没有任何条文禁止通过简单通知来公布启动土地调查的命令，另一方面给予调查专员的期限并未附带任何处罚。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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