未向共同所有人发送《1967年3月17日法令》第11条（l'article 11 du décret du 17 mars 1967）所指的收入账目，并不导致批准账目的全体大会决议无效，只要在召开会议时附上了议程、共同费用清单、未付款项清单和预算一览。
参考决定： 最高法院（Cour de cassation） • N° 78-13.491 • 1979-11-27 • 查阅决定 →
这一决定对您的房地产法提供了重要启示。以下是它对您的改变。
未向共同所有人发送《1967年3月17日法令》第11条（l'article 11 du décret du 17 mars 1967）所指的收入账目，并不导致批准账目的全体大会决议无效，只要在召开会议时附上了议程、共同费用清单、未付款项清单和预算一览。
这一决定确认了物权法的基本原则。
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您是里昂（Lyon）某公寓楼的共同业主，收到2023年业主大会通知，附有议程、共同费用分摊表和预算预览，但未附法令要求的收入账目。大会以多数票通过决算，您觉得程序有问题，但不确定是否足以推翻决议。
Application pratique:
根据最高法院此判例，缺少收入账目并不自动导致决议无效，因为您已收到议程、费用清单和预算表。您仍有权利在决议通知后2个月内向法院提出异议，但需证明缺失文件实质性影响了您的知情权。建议先书面要求业委会提供完整的收入账目，并保留所有会议文件，若协商无果且对预算分摊有异议，再咨询律师启动申诉程序。
您在巴黎（Paris）拥有一套出租公寓，作为共同业主参加了年度业主大会。会议通过了上年度决算，但您注意到会议材料中并未包含法定收入账目（compte de recettes），只提供了支出清单和预算预估。您想确认能否因此要求撤销大会决议。
Application pratique:
该判例明确：只要业主大会召集时随附了议程、共同费用清单、未付款项清单和预算一览，缺少单独的收入账目不导致决议无效。您应核实手中材料是否包含这些替代文件，若齐全则难以仅凭缺失收入账目成功撤销决议。若您仍对财务有疑问，可在决议通知后2个月内向法院起诉，并重点关注财务数字的准确性而非程序瑕疵，同时考虑在下次大会前提议修改财务报告格式。
您在尼斯（Nice）刚购入一套二手公寓，首次参加业主大会。大会批准了上年度账目，但您事后发现会议资料中并无收入明细，只提供了简要预算和欠款名单。作为新业主，您不确定这种程序是否合规，担心影响您的投票效力。
Application pratique:
根据最高法院解释，您收到的议程、共同费用清单、未付款项清单和预算预览足以替代正式收入账目，因此大会决议仍然有效。作为新业主，您有权在决议通知后2个月内对批准账目的效力提出异议，但需证明这些文件的缺失导致您无法充分了解财务状况。建议您尽快向业委会索要完整的收入账目，并仔细核对分摊是否正确，如有重大出入，及时在法定申诉期内咨询专业律师。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il résulte des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes que l'obligation qui pourrait peser sur la SACEM de justifier l'importance des redevances qu'elle réclame aux discothèques, suppose que les contrefacteurs aient préalablement démontré que ces redevances sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres Etats membres du Marché commun, cette différence ne pouvant constituer l'indice d'un abus de position dominante que dans la mesure où la comparaison des niveaux de tarifs aurait été effectuée sur une base homogène.
SI L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 FIXE DES LIMITES AU JUGE POUR APPRECIER LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE AU CAS OU CELUI-CI A FAIT L'OBJET D'UNE MUTATION ANTERIEURE DE MOINS DE CINQ ANS A LA DECISION, L'EXCEPTION AU PRINCIPE DE CE PLAFOND PREVUE POUR LE CAS DE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE OU L'ETAT DES LIEUX ET LA REVISION DE L'ESTIMATION ANTERIEURE INSCRITES DANS UN SEUL ET MEME PARAGRAPHE D'ARTICLE, ONT POUR FONDEMENT COMMUN LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE POINT PRIVER L'EXPROPRIE DE LA PLUS VALUE ACQUISE PAR LES IMMEUBLES DEPUIS LEUR DERNIERE MUTATION. LES JUGES DU FOND PEUVENT CONSIDERER COMME UNE MODIFICATION DANS LA CONSISTANCE DES LIEUX UN CHANGEMENT SURVENU DANS L'INTERET S'ATTACHANT A L'EMPLACEMENT DES IMMEUBLES, PARTICULIEREMENT DANS LE CAS OU LE QUARTIER DES IMMEUBLES EXPROPRIES S'EST TRANSFORME RAPIDEMENT DE ZONE RURALE EN ZONE INDUSTRIELLE.
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles. Doit être cassé l'arrêt qui, pour fixer une rémunération mensuelle de référence et, par suite, les sommes dues au salarié en conséquence de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, relève que l'examen des bulletins de paie montre qu'à compter du mois de janvier 2013 l'employeur a baissé le nombre des jours de travail, et cela jusqu'au 31 mai 2015, alors que la détermination des jours de travail, qui résultait de l'accord des parties lors de la conclusion de chacun des contrats à durée déterminée, n'était pas affectée par leur requalification en un contrat à durée indéterminée
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