根据1953年9月30日法令（décret du 30 septembre 1953）第6条第5款（article 6, alinéa 5）规定的2年期限，是承租人向法院提起诉讼的期限，属于除斥期间，不得中止或中断。
参考判决： cc • N° 95-10.601 • 1996-12-11 • 查阅判决 →
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根据1953年9月30日法令（décret du 30 septembre 1953）第6条第5款（article 6, alinéa 5）规定的2年期限，是承租人向法院提起诉讼的期限，属于除斥期间，不得中止或中断。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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