The extinctive prescription period

Application pratique:

La décision rappelle que pour une servitude discontinue (utilisée de façon intermittente, comme un passage), le délai de 30 ans d'extinction démarre à la dernière utilisation effective. M. Dupont a donc encore 3 ans avant l'extinction. Pour la préserver, il doit utiliser le passage dès maintenant, même une seule fois, et conserver une preuve datée (photos, constat d'huissier, lettre recommandée au voisin). Il pourra ainsi prouver un acte d'exercice récent et interrompre le délai.

Application pratique:

La servitude de passage est discontinue et la décision précise que le délai d'extinction de 30 ans court à partir du dernier acte d'exercice. Comme le dernier usage remonte à plus de 35 ans, la servitude est éteinte de plein droit. Mme Legrand doit réunir des preuves de non-usage (attestations, photos aériennes anciennes, constat d'huissier) puis demander à un notaire ou un avocat de formaliser cette extinction, afin de mettre à jour le titre de propriété et le cadastre.

Application pratique:

D'après la décision, une servitude discontinue s'éteint par non-usage pendant 30 ans, le délai partant de la dernière utilisation. Ici, l'absence d'usage depuis 40 ans laisse présumer l'extinction. Les acheteurs doivent demander au vendeur une attestation écrite sur l'absence totale d'exercice depuis 1985, vérifier s'il existe des preuves contraires (témoignages, factures), et faire inscrire une condition suspensive dans le compromis pour que le notaire confirme l'extinction avant la vente. À défaut, ils peuvent négocier une baisse de prix.