给予相关业主至少十五天的时间提交意见的期限，自所有关于个人通知的手续完成之日起开始计算。如果命令（ordonnance）提及一封带有回执的挂号信，该信通知档案已存放于市政府，并在调查开始当日送达，且调查持续了一个月，因此业主拥有至少连续十五天的时间提交意见，则该命令不构成撤销（cassation）。
参考判决： cc • N° 80-70.225 • 1981-06-03 • 查阅判决 →
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给予相关业主至少十五天的时间提交意见的期限，自所有关于个人通知的手续完成之日起开始计算。如果命令（ordonnance）提及一封带有回执的挂号信，该信通知档案已存放于市政府，并在调查开始当日送达，且调查持续了一个月，因此业主拥有至少连续十五天的时间提交意见，则该命令不构成撤销（cassation）。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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