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Droit Immobilier

Die Straftat der Beschäftigung eines Ausländers ohne Arbeitserlaubnis

📅 Décision du 11 April 2012⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Die Straftat der Beschäftigung eines Ausländers ohne Arbeitserlaubnis verursacht notwendigerweise einen direkten und persönlichen Schaden für den illegal beschäftigten ausländischen Arbeitnehmer. Das Berufungsgericht, das den Angeklagten nach Feststellung seiner Schuld wegen Beschäftigung eines Ausländers ohne Arbeitserlaubnis zur Wiedergutmachung des immateriellen Schadens verurteilt, den dieser Arbeitnehmer erlitten hat, begründet seine Entscheidung daher rechtmäßig.

Referenzentscheidung: cc • N° 11-85.224 • 2012-04-11 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 11-85.224
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 11 avril 2012

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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