“市民木材”权，授予满足与其个人相关的各种条件的自然人，并以这些人在位于Engenthal或Dabo市镇领土内的建筑物中居住（而非永久居留）为条件，构成一项个人的、完全专属于个人的权利，不可转让、不可让与，且不能通过继承转移。 因此，上诉法院正确适用了《民法典》第637条和第2226条，推断该权利不依附于建筑物，即使受益人超过30年未行使该权利，也不会因时效而消灭。
参考判决： cc • N° 08-16.525 • 2009-05-13 • 查看判决 →
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“市民木材”权，授予满足与其个人相关的各种条件的自然人，并以这些人在位于Engenthal或Dabo市镇领土内的建筑物中居住（而非永久居留）为条件，构成一项个人的、完全专属于个人的权利，不可转让、不可让与，且不能通过继承转移。 因此，上诉法院正确适用了《民法典》第637条和第2226条，推断该权利不依附于建筑物，即使受益人超过30年未行使该权利，也不会因时效而消灭。
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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