Décision de référence : cc • N° 79-15.598 • 1981-07-17 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le droit au renouvellement d'un bail commercial ou, à défaut au paiement d'une indemnité d'éviction n'étant pas subordonné à l'exploitation personnelle du fonds de commerce par le locataire qui en est le propriétaire c'est sans se contredire qu'un arrêt indemnise des locataires ayant installé un locataire gérant dans les lieux des chefs de préjudice résultant de leur éviction, tout en constatant qu'ils n'exploitaient pas personnellement leur fonds.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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