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Droit Immobilier

Das Recht auf Erneuerung eines Gewerbemietvertrags

📅 Décision du 17 Juli 1981⚖️ Cour de cassation👁️ 20 vues📖 2 min de lecture

Das Recht auf Erneuerung eines Gewerbemietvertrags oder, falls nicht, auf Zahlung einer Räumungsentschädigung ist nicht von der persönlichen Nutzung des Geschäftsbetriebs durch den Mieter, der dessen Eigentümer ist, abhängig. Daher widerspricht sich ein Urteil nicht, wenn es Mietern, die einen Verwalter in den Räumlichkeiten eingesetzt haben, Schadensersatz für die aus ihrer Räumung resultierenden Nachteile zuspricht, während es feststellt, dass sie ihren Geschäftsbetrieb nicht persönlich nutzten.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 79-15.598 • 1981-07-17 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 79-15.598
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 17 juillet 1981

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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