根据1975年12月31日法律第10条设立的优先购买权，不得由位于自建造之初即置于共有产权制度下的建筑内的公寓租户援引。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • N° 84-15.191 • 1987年4月8日 • 查阅判决书 →
本判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。
根据1975年12月31日法律第10条设立的优先购买权，不得由位于自建造之初即置于共有产权制度下的建筑内的公寓租户援引。
本判决确认了物权法的基本原则。
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在里昂（Lyon），一位租户收到房东出售其所租公寓的通知，该公寓位于一栋建于1980年并被划分为24个地块的共有产权建筑内。租户以为可行使优先购买权，但被告知无权。
Application pratique:
根据该判例，自建造之初即置于共有产权制度下的建筑内的公寓租户不享有优先购买权。您应立即核实建筑是否为「自始共有」（copropriété dès l’origine），查阅建筑规章（règlement de copropriété）确认。若确属此类，则无法强制房东以同等条件售予您；但若建筑是后来改建为共有产权，则您可能仍有权优先购买。请保留所有通知书，并建议尽快向房地产律师咨询，避免错过其他购房机会。
在巴黎（Paris）16区，一位房东打算出售一套位于豪华共有产权住宅内的出租公寓，担心租户行使优先购买权会拖延交易。该建筑自1972年竣工起即为共有产权。
Application pratique:
该判例明确排除了自始共有产权建筑内租户的优先购买权。您作为房东可安心推进出售，但仍需依法向租户发出「出售意向通知」（congé pour vente）以解除租约，但无需给予优先购买期限。务必以挂号信发出通知并保留凭证，信中注明建筑属自始共有产权，引用相关判例（最高法院1987年4月8日判决）。若租户仍提出异议，可凭此判决快速解决争议。
在马赛（Marseille）市中心，一栋共有产权建筑的全体业主决定集体将整栋楼出售给开发商。楼内一位商铺租户声称对整栋建筑享有优先购买权，试图阻止交易。
Application pratique:
该判例同样适用于整栋建筑出售：只要建筑属于自始共有，任何租户（住宅或商业）均无优先购买权。您作为共有人应立即向租户出示建筑规章和判决书，证明自建造起即为共有产权。若租户仍提起诉讼，可凭此判例要求加速审理，并可能主张损害赔偿。为避免纠纷，建议提前由公证人核查建筑历史并出具证明文件。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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