在参考期结束时，受薪雇员享有带薪休假的权利即告成立，因此该雇员有权在1982年5月31日享受自1982年2月1日起适用的法律规定。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation，发音：库尔·德·卡萨西翁）• 编号83-46.049 • 1986-06-26 • 查阅判决 →
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在参考期结束时，受薪雇员享有带薪休假的权利即告成立，因此该雇员有权在1982年5月31日享受自1982年2月1日起适用的法律规定。
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Selon l'article 67 bis du Code des douanes, les agents des douanes, ne peuvent, en vue de la constatation des infractions douanières d'importation, d'exportation ou de détention de stupéfiants, acquérir de telles substances ou mettre des moyens à la disposition de ceux qui les détiennent ou se livrent auxdites infractions qu'avec l'autorisation du procureur de la République et sous son contrôle. Toutefois, cette autorisation, qui n'est prévue par la loi que pour exempter les fonctionnaires de leur responsabilité pénale à raison de leur participation à des infractions sur les stupéfiants, est sans incidence sur la régularité de la procédure(1).
En présence d'une contestation du débiteur, la créance de pénalités de retard, qui constitue une clause pénale, n'est pas certaine, liquide et exigible
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