Décision de référence : cc • N° 83-10.063 • 1983-11-29 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1er de la loi du 22 juin 1982, ne concernant pas les résidences secondaires, une Cour d'appel qui retient souverainement qu'un immeuble donné en location constituait pour les preneurs une telle résidence en déduit exactement que ceux-ci ne peuvent demander, sur le fondement de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982, le bénéfice des dispositions de ladite loi.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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