Droit Immobilier

Il diritto fondamentale all'abitazione

📅 Décision du 06 novembre 1991⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

Il diritto fondamentale all'abitazione, affermato dall'articolo 1 della legge del 22 giugno 1982, non riguarda le seconde case.

Decisione di riferimento: cc • N° 90-15.923 • 1991-11-06 • Consultare la decisione →

Questa decisione fornisce un chiarimento importante sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Il diritto fondamentale all'abitazione, affermato dall'articolo 1 della legge del 22 giugno 1982, non riguarda le seconde case.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
Anticipate: una consulenza preventiva costa sempre meno di una controversia

Per un'analisi della vostra situazione: consulenza 30 min a 45€ con l'Avvocato Zakine.

📌 Questo articolo vi riguarda? L'Avvocato Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, opera in tutta la Francia.
→ Prendere appuntamento per una consulenza in diritto del lavoro | → Tutti i nostri articoli giuridici

📅 Aggiornato il 10/08/2026 — Da Avvocato Cécile Zakine, avvocato e Dottore in Diritto ad Antibes.

[{"q":"Le droit fondamental à l'habitat,","a":"\nDécision de référence : cc • N° 90-15.923 • 1991-11-06 • Consulter la décision →\n\nCette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.\nLa situa..."}]

Informations juridiques

Numéro: 90-15.923
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 06 novembre 1991

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

🎯 Sur le même sujet

Diritto di proprietà: quadro legale e soluzioni

3 tags en commun

Giurisprudenza immobiliare: analisi e consigli pratici

3 tags en commun

Il incombe à la chambre de

3 tags en commun

imposte e tasse - cc 1990-06-19

3 tags en commun

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Servitude de passage : droits et recours des propriétaires

La servitude de passage permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé d'accéder à la voie publique en traversant un fonds voisin, moyennant une indemnité versée une seule fois. Ce guide détaille les conditions d'obtention, les règles d'entretien, les cas d'extinction et les litiges les plus fréquents entre propriétaires voisins.

15 oct. 2026Lire →

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Il résulte de l'article 63-3 du code de procédure pénale que la poursuite de la garde à vue d'une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts

15 oct. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

Selon l'article 77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l'espèce, le procureur de la République doit être informé sans délai, par l'officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, fait nécessairement grief aux intérêts de la personne concernée. Méconnaît ce principe la chambre d'accusation qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier que le procureur de la République ait été avisé dès le placement en garde à vue. (1).

15 oct. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Avvocato Maître Zakine, Dottore in Giurisprudenza

Consulenze telefoniche e in videochiamata — Appuntamenti rapidi

Prenota un appuntamento

1ª Consulenza 30 Minuti - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide