Combien coute une consultation avec Maitre Zakine ?

La premiere consultation est de 30 minutes en visio pour 45 euros. Des forfaits sont proposes pour les procedures completes.

Comment prendre rendez-vous ?

Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne sur Calendly ou contacter le cabinet par email.

Droit Foncier

Le fait de pratiquer un jour dans un

📅 Décision du 07 avril 2004⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Le fait de pratiquer un jour dans un mur joignant immédiatement l'héritage d'autrui ne fait pas naître à la charge de cet héritage une servitude et n'entraîne pour son propriétaire aucune restriction à son droit de propriété.

Décision de référence : cc • N° 02-20.502 • 2004-04-07 • Consulter la décision →

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.

📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation servitudes | → Tous nos articles juridiques

Informations juridiques

Numéro: 02-20.502
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 07 avril 2004

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Ce problème vous concerne ?

Consultez Maître Zakine — avocate, Docteur en Droit. Réponse rapide et claire.

Prendre rendez-vous →

🔒 Confidentiel · Sans engagement

📬 Recevez les nouvelles jurisprudences

Une analyse juridique par semaine, directement dans votre boîte mail. Gratuit, sans spam.

🔒 Désinscription en 1 clic · Vos données restent en France

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

🎯 Sur le même sujet

Selon l'article L

3 tags en commun

Viole les articles 597, 1134 du Code

3 tags en commun

Le droit au "bois bourgeois", qui est

3 tags en commun

Le propriétaire d'un moulin

3 tags en commun

Articles similaires en Foncier

Voir tout →

Selon l'article L

Selon l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme, relatif aux visites tendant à constater des infractions, les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'avec l'assentiment de l'occupant ou, à défaut, en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction. Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé. Encourt la censure l'arrêt qui, pour rejeter l'exception de nullité d'un procès-verbal de constat d'huissier et d'un procès-verbal de constatation d'infraction établi par un officier de police judiciaire, retient que l'occupant des lieux, absent lors de la visite, a été joint par téléphone par un gendarme et ne s'est pas opposé à son déroulement

01 sept. 2026Lire →

Viole les articles 597, 1134 du Code

Viole les articles 597, 1134 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare un vendeur dépourvu d'intérêt à demander, postérieurement à la vente, la fixation d'une astreinte pour obtenir l'exécution d'une décision condamnant le propriétaire voisin à édifier un mur entre les deux propriétés au motif qu'il ne se serait pas réservé l'usufruit du terrain cédé alors qu'ayant vendu la nue-propriété en viager et n'ayant consenti qu'un droit d'usage et d'habitation sur cette parcelle, le vendeur en avait nécessairement conservé l'usufruit.

01 sept. 2026Lire →

Le droit au "bois bourgeois", qui est

Le droit au "bois bourgeois", qui est attribué à des personnes physiques remplissant diverses conditions relatives à leur personne et est subordonné à la condition pour ces personnes d'habiter et non de résider à titre permanent dans un immeuble situé sur le territoire communal d'Engenthal ou de Dabo, constitue un droit personnel et exclusivement individuel, inaliénable, incessible et non transmissible par voie de succession. Fait dès lors une exacte application des articles 637 et 2226 du code civil, la cour d'appel qui en déduit que ce droit n'est pas attaché à l'immeuble et ne saurait se prescrire quand bien même les bénéficiaires n'en auraient pas fait usage pendant plus de 30 ans

01 sept. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit foncier

Tous les articles Foncier

★★★★★4.9/5 — Avis Google

Un litige ? Une question juridique ?

Consultation vidéo avec Maître Zakine, Docteur en Droit — réponse sous 24h

Faites une visio : 1ère consultation 30 min = 45€

Consultation 30 min en visio 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide