已向业主赔付的交付担保人，在向他们的工程损害赔偿保险人行使代位追偿权时，其对该保险人的权利并不比该保险人自己的被保险人原本拥有的权利更多。因此，该追偿权源于保险合同，受《保险法典》第L.114-1条规定的两年时效限制。
参考判决： cc • N° 08-21.291 • 2010-01-27 • 查阅判决 →
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已向业主赔付的交付担保人，在向他们的工程损害赔偿保险人行使代位追偿权时，其对该保险人的权利并不比该保险人自己的被保险人原本拥有的权利更多。因此，该追偿权源于保险合同，受《保险法典》第L.114-1条规定的两年时效限制。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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