经济利益联合体（GIE）汇集了持有某一品牌独家使用和经营许可的地区建筑商，用于建造独立住宅，但在其所有文件中掩盖了地方特许经营商在法律上的独立性，并使签约的业主相信这是一家全国性企业，在其协助、控制下并以其资质保证实施所提议的建造工程。该联合体与已被宣告财产清算且未执行工程的地方特许经营商共同承担连带责任，负责退还已收取的预付款并支付损害赔偿金。
参考判决： 最高法院民事庭 • 案号 76-13.247 • 1978年3月13日 • 查阅判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您的影响。
经济利益联合体（GIE）汇集了持有某一品牌独家使用和经营许可的地区建筑商，用于建造独立住宅，但在其所有文件中掩盖了地方特许经营商在法律上的独立性，并使签约的业主相信这是一家全国性企业，在其协助、控制下并以其资质保证实施所提议的建造工程。该联合体与已被宣告财产清算且未执行工程的地方特许经营商共同承担连带责任，负责退还已收取的预付款并支付损害赔偿金。
该判决确认了财产法的基本原则。
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张先生在里昂（Lyon）与一家自称全国性品牌的建筑公司签约建造独立住宅，支付了80,000欧元预付款。该公司实为地方特许经营商，在开工前破产，工程未动工，品牌方在所有宣传中未披露其独立性。
Application pratique:
根据1978年最高法院判决，当品牌方制造了与地方特许经营商一体化的外观，使消费者合理信赖其资质和担保，品牌方需承担连带责任。张先生应收集所有带有品牌标识的合同、宣传册、付款凭证，证明其合理信赖。立即向品牌方发送正式催告函要求退还预付款并赔偿损失，同时向法院起诉将品牌方和特许经营商列为共同被告，并注意诉讼时效。
李女士在马赛（Marseille）拥有两套出租公寓，委托一家名为“XX物业”的公司管理。该公司是地方加盟商，收取了12个月租金共18,000欧元后失联，品牌方在广告和合同中均以全国连锁形象出现，未说明加盟商的独立性。
Application pratique:
该判例确立了“表见理论”在房地产服务中的适用：如果品牌方允许加盟商以统一品牌对外签约且未明确告知客户其法律独立性，造成客户对品牌方资信的合理信赖，品牌方应承担连带责任。李女士应保存所有合同、发票、品牌方网站截图等证据，向品牌方总部发送律师函要求赔偿被卷走的租金，如拒绝可起诉主张连带责任并援引该判例。
巴黎（Paris）某公寓业主委员会与一家全国知名的装修品牌“RenoFrance”签约翻新公共区域，支付预付款50,000欧元。签约方实为地方特许经营商，施工一半后停工并进入清算，业主委员会发现品牌方未承担任何责任。
Application pratique:
最高法院判决指出，当经济联合体或品牌方掩盖其成员的独立性，使签约方误认为是在与全国性企业交易，品牌方应与该成员承担连带责任。业主委员会应立即收集所有会议记录、合同、品牌方参与宣传的证据，召开业主大会决议追究品牌方责任，向法院申请将品牌方列为共同被告要求退还预付款和支付损害赔偿，并咨询专业房地产律师确保在法定时效内采取行动。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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