征收法官不得向位于土地干预区内且已被市镇行使优先购买权的建筑物的所有者发放再安置补偿，理由是根据《城市规化法典》第L 211-8条第3款的规定，在缺乏友好协议的情况下，被优先购买建筑物的价格按照征收领域适用的规则确定，且该参照必然包括可能应向被征收人支付的各种补偿，特别是再安置补偿，而无需查明该建筑物是否按照《征收法典》第R 13-46条的含义明显旨在出售。
参考判决： 法国最高法院（cc） • 第83-70.148号 • 1984年5月23日 • 查阅判决 →
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征收法官不得向位于土地干预区内且已被市镇行使优先购买权的建筑物的所有者发放再安置补偿，理由是根据《城市规化法典》第L 211-8条第3款的规定，在缺乏友好协议的情况下，被优先购买建筑物的价格按照征收领域适用的规则确定，且该参照必然包括可能应向被征收人支付的各种补偿，特别是再安置补偿，而无需查明该建筑物是否按照《征收法典》第R 13-46条的含义明显旨在出售。
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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