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Il giudice non può concedere, sulla

📅 Décision du 10 luglio 1996⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Il giudice non può concedere, ai sensi dell'articolo 700 del nuovo codice di procedura civile, un'indennità a una parte solo se questa ne ha fatto richiesta.

Decisione di riferimento : cc • N° 94-16.906 • 1996-07-10 • Consulta la decisione →

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La situazione

Il giudice non può concedere, ai sensi dell'articolo 700 del nuovo codice di procedura civile, un'indennità a una parte solo se questa ne ha fatto richiesta.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

Numéro: 94-16.906
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 10 juillet 1996

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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