法官不得，在不违反《建筑与住宅法典》第R. 231-14条的情况下，向工程委托人判给低于法律规定的关于预售独栋住宅建筑合同所规定的延迟罚金最低限额的赔偿。
参考判决： 最高法院 • N° 99-11.582 • 2000-11-22 • 查阅判决 →
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法官不得，在不违反《建筑与住宅法典》第R. 231-14条的情况下，向工程委托人判给低于法律规定的关于预售独栋住宅建筑合同所规定的延迟罚金最低限额的赔偿。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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