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Droit Foncier

Der Richter ist nicht zuständig für

📅 Décision du 26 April 1978⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 2 min de lecture

Der Richter ist nicht zuständig, über das Eigentum an den Grundstücken zu entscheiden, deren Enteignung er ausspricht, anhand der Angaben im Enteignbarkeitsbeschluss.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 77-70.146 • 1978-04-26 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Der Richter ist nicht zuständig, über das Eigentum an den Grundstücken zu entscheiden, deren Enteignung er ausspricht, anhand der Angaben im Enteignbarkeitsbeschluss.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

Halten Sie die gesetzlichen Rechtsmittelfristen strikt ein
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Informations juridiques

Numéro: 77-70.146
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 26 avril 1978

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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