刑事法官有义务评估一项个人行政行为的合法性，违反该行为将受到法律制裁（1）。此外，如果一项特别法律授予其权力，并在该授权范围内，他可以解释该行为（2）。《城市规划法典》第L. 316-4条第3款就是这种情况，该条款赋予刑事法官管辖权，以查明被告是否违反了土地分割许可所规定的义务。
参考判决： cc • 编号 89-82.443 • 1990-01-16 • 查阅判决 →
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刑事法官有义务评估一项个人行政行为的合法性，违反该行为将受到法律制裁（1）。此外，如果一项特别法律授予其权力，并在该授权范围内，他可以解释该行为（2）。《城市规划法典》第L. 316-4条第3款就是这种情况，该条款赋予刑事法官管辖权，以查明被告是否违反了土地分割许可所规定的义务。
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En application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et directe du seul examen d'un acte enregistré ou présenté à la formalité et que des recherches ultérieures sont nécessaires. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action de l'administration fiscale à l'égard des droits de mutation dus à la suite de la déchéance du régime de faveur des marchands de biens prévu par l'article 1115 du code général des impôts, retient que la connaissance de l'exigibilité des droits de mutation résulte du rejet de la demande de prorogation de construire du 12 juillet 2000, sans que l'administration fiscale ait eu à recourir à des recherches ultérieures de sorte que la prescription était acquise à la société à l'expiration du délai de trois ans, alors qu'une proposition de rectification ne constitue pas un acte révélateur de l'exigibilité des droits au sens de l'article L. 180 du livre des procédures fiscales faisant courir la prescription abrégée
SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DU DECRET N. 72-684 DU 20 JUILLET 1972 L'ARRET QUI MENTIONNE AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR LE PRESIDENT, LEQUEL AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE.
Lorsque le propriétaire d'un fonds l'a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l'interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l'article 700 du Code civil qui supposent que la servitude préexiste à la division de l'héritage, ne sont pas applicables.
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