Décision de référence : cc • N° 92-84.895 • 1994-10-24 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l'article 1791 du Code général des impôts dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits compromis, que pour autant qu'il a recherché et déterminé ces droits avec exactitude(1). Encourt donc la censure la cour d'appel qui condamne un prévenu au paiement de la TVA fraudée ou compromise en refusant de prendre en considération le montant des droits que l'intéressé a pu avoir acquitté par ailleurs ainsi que le taux de TVA effectivement applicable à l'espèce.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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