Aller au contenu principal
Il giudice penale non può pronunciare la
Droit Immobilier

Il giudice penale non può pronunciare la

📅 Décision du 24 ottobre 1994⚖️ Cour de cassation👁️ 7 vues📖 2 min de lecture

Il giudice penale non può pronunciare la penalità proporzionale prevista dall'articolo 1791 del Codice generale delle imposte, il cui importo è compreso tra una e tre volte quello dei diritti compromessi, se non nella misura in cui abbia ricercato e determinato tali diritti con esattezza(1). Incorre quindi nella censura la corte d'appello che condanna un imputato al pagamento dell'IVA frodata o compromessa rifiutando di prendere in considerazione l'importo dei diritti che l'interessato può aver pagato altrove, nonché l'aliquota IVA effettivamente applicabile al caso di specie.

Decisione di riferimento : cc • N° 92-84.895 • 1994-10-24 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Il giudice penale non può pronunciare la penalità proporzionale prevista dall'articolo 1791 del Codice generale delle imposte, il cui importo è compreso tra una e tre volte quello dei diritti compromessi, se non nella misura in cui abbia ricercato e determinato tali diritti con esattezza(1). Incorre quindi nella censura la corte d'appello che condanna un imputato al pagamento dell'IVA frodata o compromessa rifiutando di prendere in considerazione l'importo dei diritti che l'interessato può aver pagato altrove, nonché l'aliquota IVA effettivamente applicabile al caso di specie.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipate: un consiglio preventivo costa sempre meno di una lite

Per un'analisi della vostra situazione: consulenza 30 min a 45€ con l'Avv. Zakine.

📌 Questo articolo vi riguarda? L'Avv. Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, interviene in tutta la Francia.
→ Prendere appuntamento per una consulenza in diritto del lavoro  |  → Tutti i nostri articoli giuridici

Informations juridiques

  • Numéro: 92-84.895
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 24 octobre 1994

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Viole l'article 29 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une demande en révision de loyers de baux commerciaux, retient que la demande doit indiquer, à peine de nullité, le montant du loyer demandé et que le loyer révisé n'est pas clairement défini pour chaque bail, alors que lorsque la demande en révision du loyer est formée accessoirement devant le tribunal de grande instance saisi à titre principal d'une question relevant de sa compétence, cette demande est instruite suivant les règles applicables devant cette juridiction, et non pas suivant la procédure spéciale en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.

10 sept. 2026Lire →

Droit de la propriété : cadre légal et solutions

Viole l'article 24 du décret du 30 septembre 1953, selon lequel les loyers payés d'avance portent intérêt au profit du locataire pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes, la Cour d'appel qui rejette une demande formée pour les intérêts des sommes payées d'avance excédant deux mois de loyers tout en constatant que le loyer était stipulé payable par terme mensuel.

10 sept. 2026Lire →

Litige immobilier : comprendre vos droits et recours

Selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble. Encourt la cassation pour violation de la loi l'arrêt qui énonce qu'il résulte de l'examen des actes que les copropriétaires, lors de la mise en copropriété, ont entendu affecter une partie de l'immeuble non à un simple usage commercial non défini, mais à destination de garage, alors qu'un changement de la nature de l'activité commerciale dans un lot où le règlement de copropriété autorise l'exercice du commerce n'implique pas, par lui-même, une modification de la destination de l'immeuble et peut s'effectuer librement, sous réserve de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à des limitations conventionnelles justifiées par la destination de l'immeuble

09 sept. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

Avvocato Maître Zakine, Dottore in Giurisprudenza

Consulenze telefoniche e in videochiamata — Appuntamenti rapidi

Prenota un appuntamento
1ª Consulenza 30 Minuti - 45€

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide