对在加价竞拍中请求撤销拍卖的判决，不得提起任何上诉。
参考判决： cc（最高法院）• 第03-14.912号 • 2005年3月24日 • 查看判决 →
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对在加价竞拍中请求撤销拍卖的判决，不得提起任何上诉。
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À Lyon, M. Durand a remporté une adjudication sur un appartement à 180 000 €. Un tiers a fait une surenchère, mais le juge a rejeté sa demande de remise en adjudication. Le tiers veut faire appel de cette décision.
Application pratique:
La décision de la Cour de cassation indique qu'aucun recours n'est possible contre le jugement qui statue sur la remise d'adjudication sur surenchère. M. Durand peut donc être serein : la vente est définitive. Il doit néanmoins conserver toutes les pièces de la procédure et s'acquitter du prix dans les délais. En cas de contestation, il peut opposer l'irrecevabilité du recours.
Mme Lefèvre à Bordeaux a un immeuble saisi. Après une adjudication, une surenchère est faite, puis le juge ordonne une nouvelle adjudication. Mme Lefèvre pense que cette décision est injuste et veut faire appel pour gagner du temps.
Application pratique:
Ce jugement ne peut faire l'objet d'aucun recours, comme le confirme l'arrêt. Mme Lefèvre ne peut donc pas bloquer la procédure. Elle doit se concentrer sur la préparation de la nouvelle audience et consulter un avocat pour organiser sa défense sur le fond. Elle doit respecter les délais légaux pour payer les frais, sinon elle risque une vente forcée à moindre prix.
La banque Crédit Immobilier de Nantes a suivi une procédure de saisie sur un bien à Angers. Une surenchère est acceptée et une nouvelle adjudication est ordonnée. La banque estime que le juge a fait une erreur et veut former un pourvoi en cassation.
Application pratique:
L'arrêt de la Cour de cassation dispose que ce jugement n'est susceptible d'aucun recours, y compris le pourvoi. La banque doit donc l'accepter et attendre la nouvelle date d'audience. Elle ne peut pas utiliser ce recours dilatoire. Sa seule option est de se présenter à la nouvelle adjudication pour protéger ses intérêts, en évaluant le montant de la surenchère.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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