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Droit Immobilier

Il locale di sostituzione, cosa può

📅 Décision du 14 gennaio 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Il locale di sostituzione, che il locatore può proporre al conduttore estromesso ai sensi dell'articolo L. 145-18, comma 3, del codice del commercio, deve esistere al momento in cui viene notificato il congedo

Decisione di riferimento: cc • N° 14-19.092 • 2016-01-14 • Consulta la decisione →

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Informations juridiques

Numéro: 14-19.092
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 14 janvier 2016

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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