Décision de référence : cc • N° 91-70.002 • 1992-03-25 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le locataire exproprié qui, non affilié à la caisse de sécurité sociale des artistes, ne bénéfice pas du statut des baux commerciaux, est fondé à demander à l'expropriant le droit au relogement, conformément aux dispositions des articles L. 314-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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