Droit Immobilier

Il conduttore espropriato che, non

📅 Décision du 25 marzo 1992⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 2 min de lecture

Il conduttore espropriato che, non affiliato alla cassa di sicurezza sociale degli artisti, non beneficia dello statuto delle locazioni commerciali, è legittimato a chiedere all'espropriante il diritto al rialloggio, conformemente alle disposizioni degli articoli L. 314-1 e seguenti del Codice dell'urbanistica.

Decisione di riferimento: cc • N° 91-70.002 • 1992-03-25 • Consultare la decisione →

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La situazione

Cosa dice la legge

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📅 Aggiornato il 12/08/2026 — A cura dell'Avv. Cécile Zakine, avvocato e Dottore in Diritto ad Antibes.

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Informations juridiques

Numéro: 91-70.002
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 25 mars 1992

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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