善意承租人或占有人只有在拍卖源于建筑物初始分割的情况下，才能行使1975年12月31日第75-1351号法律第10-II条规定的替代权。
参考判决： cc • N° 12-25.412 • 2013-11-26 • 查看判决 →
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善意承租人或占有人只有在拍卖源于建筑物初始分割的情况下，才能行使1975年12月31日第75-1351号法律第10-II条规定的替代权。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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