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Il mantenimento nei locali, in
Droit Immobilier

Il mantenimento nei locali, in

📅 Décision du 04 gennaio 1985⚖️ Cour de cassation👁️ 15 vues📖 2 min de lecture

Il mantenimento nei locali, in applicazione dell'articolo 20 del decreto del 30 settembre 1953, del titolare del contratto di locazione che ha ricevuto disdetta con offerta di indennità di espropriazione, avviene alle condizioni e clausole del contratto scaduto, il locatore può avvalersi nei suoi confronti delle infrazioni commesse dopo la scadenza del contratto.

Decisione di riferimento : cc • N° 83-13.442 • 1985-01-04 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un'importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Il mantenimento nei locali, in applicazione dell'articolo 20 del decreto del 30 settembre 1953, del titolare del contratto di locazione che ha ricevuto disdetta con offerta di indennità di espropriazione, avviene alle condizioni e clausole del contratto scaduto, il locatore può avvalersi nei suoi confronti delle infrazioni commesse dopo la scadenza del contratto.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettate scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservate tutti i vostri documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipate: un consiglio preventivo costa sempre meno di una causa

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Informations juridiques

  • Numéro: 83-13.442
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 04 janvier 1985

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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