援引个人住宅建筑合同无效的业主，无需要求拆除建筑，法官也无义务命令拆除，其可以仅限于要求赔偿因合同无效而产生的损失。
参考判决： 法国最高法院 • 案件编号 14-26.085 • 2016-01-21 • 查阅判决 →
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援引个人住宅建筑合同无效的业主，无需要求拆除建筑，法官也无义务命令拆除，其可以仅限于要求赔偿因合同无效而产生的损失。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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