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Droit Immobilier

Le maître d'ouvrage ayant souscrit une

📅 Décision du 07 décembre 2005⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 1 min de lecture

Le maître d'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre fin aux désordres.

Décision de référence : cc • N° 04-17.418 • 2005-12-07 • Consulter la décision →

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La situation

Le maître d'ouvrage ayant souscrit une assurance dommages-ouvrage est en droit d'obtenir le préfinancement des travaux de nature à assurer leur efficacité pour mettre fin aux désordres.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

Numéro: 04-17.418
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 07 décembre 2005

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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