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Il mandato apparente non può prevalere
Droit Immobilier

Il mandato apparente non può prevalere

📅 Décision du 31 gennaio 2008⚖️ Cour de cassation👁️ 8 vues📖 2 min de lecture

Il mandato apparente non può prevalere sulle norme imperative stabilite dagli articoli 1 e 6 della legge n. 70-9 del 2 gennaio 1970 e dall'articolo 72 del decreto del 20 luglio 1972, che dispongono, per i primi due testi, che i contratti conclusi con persone fisiche o giuridiche che svolgono o prestano la loro opera, in modo abituale, nelle operazioni riguardanti beni altrui e relative, in particolare, alla vendita di immobili devono essere redatti per iscritto, e, per il terzo, che il titolare della carta professionale "transazioni su immobili e fondi di commercio" deve detenere un mandato scritto che ne specifichi l'oggetto e che, quando comporta l'autorizzazione a impegnarsi per un'operazione determinata, ne faccia espressa menzione

Decisione di riferimento : cc • N. 05-15.774 • 2008-01-31 • Consulta la decisione →

Questa decisione fornisce un importante chiarimento sul vostro diritto immobiliare. Ecco cosa cambia per voi.

La situazione

Il mandato apparente non può prevalere sulle norme imperative stabilite dagli articoli 1 e 6 della legge n. 70-9 del 2 gennaio 1970 e dall'articolo 72 del decreto del 20 luglio 1972, che dispongono, per i primi due testi, che i contratti conclusi con persone fisiche o giuridiche che svolgono o prestano la loro opera, in modo abituale, nelle operazioni riguardanti beni altrui e relative, in particolare, alla vendita di immobili devono essere redatti per iscritto, e, per il terzo, che il titolare della carta professionale "transazioni su immobili e fondi di commercio" deve detenere un mandato scritto che ne specifichi l'oggetto e che, quando comporta l'autorizzazione a impegnarsi per un'operazione determinata, ne faccia espressa menzione

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

Punti da ricordare

  • Rispettare scrupolosamente i termini legali di ricorso
  • Conservare tutti i documenti giustificativi (titoli, atti, corrispondenza)
  • Anticipare: un consiglio preventivo costa sempre meno di una controversia

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📌 Questo articolo vi riguarda? Avv. Cécile Zakine, avvocato in diritto immobiliare e fondiario, Dottore in diritto, opera in tutta la Francia.
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Informations juridiques

  • Numéro: 05-15.774
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 31 janvier 2008

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Vendeur sans mandat écrit face à une demande de commission

Vous avez confié oralement la vente de votre appartement à une agence immobilière à Lyon. Après avoir trouvé un acheteur et signé l'acte authentique, l'agence vous réclame 15 000 € de commission. Vous n'avez jamais signé de mandat écrit.

Application pratique:

La loi Hoguet exige un mandat écrit pour toute convention avec un professionnel de l'immobilier. Sans ce document, l'agent ne peut invoquer un mandat apparent pour obtenir un paiement. Vous devez refuser le paiement, conserver toutes les preuves de l'absence d'écrit, et en cas de procédure, soulever cette nullité impérative devant le juge.

2

Acheteur confronté à un agent sans mandat vérifié

Lors de la visite d'une maison à Bordeaux, l'agent immobilier vous assure détenir un mandat exclusif du propriétaire. Vous signez une promesse d'achat et versez un dépôt de garantie de 10 000 €. Plus tard, le propriétaire conteste avoir donné mandat et refuse la vente.

Application pratique:

Avant tout engagement, exigez la copie du mandat écrit de l'agent. Selon la jurisprudence, un mandat apparent ne peut suppléer l'absence d'écrit pour les opérations sur immeubles. Si le mandat est inexistant, la promesse peut être annulée. Récupérez immédiatement votre dépôt et ne signez jamais sans avoir vérifié ce document.

3

Copropriété : vente d'un local commun sans mandat régulier

Le syndic de votre copropriété à Marseille a mandaté une agence pour vendre un local à vélos pour 30 000 €, sans autorisation écrite spécifique de l'assemblée générale. Un copropriétaire conteste l'opération.

Application pratique:

Le syndic, même s'il représente la copropriété, doit détenir un mandat écrit précis pour chaque transaction immobilière. L'absence d'un tel mandat rend la vente irrégulière. Les copropriétaires peuvent exiger l'annulation de la vente en justice et rappeler au syndic son obligation de respecter les dispositions impératives de la loi Hoguet.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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