Droit Immobilier

Le mandat même stipulé irrévocable, de

📅 Décision du 05 février 2002⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 2 min de lecture

Le mandat même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien, ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération. La révocation produit, alors, tous ses effets, sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire.

Décision de référence : cc • N° 99-20.895 • 2002-02-05 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

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Informations juridiques

Numéro: 99-20.895
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 05 février 2002

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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