Il punto di partenza del termine

Application pratique:

La décision rappelle que le point de départ des pénalités de retard est la date contractuelle d'ouverture du chantier, et non le début effectif des travaux. Le couple doit donc exiger le paiement des pénalités depuis le 15 mars, en se fondant sur l'article L. 231-2, i du CCH. Conservez le contrat et les échanges avec le constructeur, et mettez-le en demeure par lettre recommandée si nécessaire. En cas de refus, une action en justice peut être engagée dans les 2 ans suivant la réception.

Application pratique:

La jurisprudence confirme que la date d'ouverture du chantier mentionnée au contrat fait courir le délai, même si le terrain n'est pas accessible. Pour éviter les pénalités, le constructeur doit proposer un avenant repoussant cette date dès qu'il a connaissance du retard dans l'obtention du permis. À défaut d'accord, il peut saisir le juge pour faire constater la force majeure si le permis était indispensable. Anticipez en conditionnant la date d'ouverture à l'obtention du permis dans le contrat initial.

Application pratique:

L'investisseur peut réclamer les pénalités de retard sans avoir à prouver une faute, car le point de départ est la date d'ouverture contractuelle, et ce quelle que soit la cause du retard. Il doit calculer les pénalités conformément au contrat (souvent 1/3000e du prix par jour) et les imputer sur le solde dû au constructeur. En cas de litige, cette décision de la Cour de cassation constitue un argument solide pour faire valoir ses droits, même face à un imprévu technique du constructeur.