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Droit Foncier

Der maximale Prozentsatz des Gesamtpreises

📅 Décision du 05 Oktober 1981⚖️ Cour de cassation👁️ 17 vues📖 2 min de lecture

Der maximale Prozentsatz des Gesamtpreises, der bei der Unterzeichnung des Vertrags über den Bau eines Einfamilienhauses fällig wird, festgelegt durch das Dekret Nr. 72-1239 vom 29. Dezember 1972 (Artikel R. 231-6 des Baugesetzbuchs) zur Anwendung von Artikel L. 242-2 desselben Gesetzbuchs, darf nicht überschritten werden, unabhängig von den Bedingungen zur Bestimmung des zwischen den Parteien vereinbarten Preises (1).

Referenzentscheidung: cc • Nr. 81-90.279 • 1981-10-05 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 81-90.279
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 05 octobre 1981

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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