Décision de référence : cc • N° 80-70.142 • 1981-01-06 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le pourvoi en cassation contre un arrêt rendu en matière d'expropriation, formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation est recevable conformément à l'article 995 du nouveau Code de procédure civile.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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