由诉讼代理人针对征收令提出的上诉可予受理，尽管申请人给予该司法助理人员的特别授权未附于上诉笔录的副本中，亦未在该文书中转载，但该文书确认了授权的存在，且该授权存于诉讼材料之中，其合规性未受争议。
参考判决： 最高法院（cc）• 编号 68-70.328 • 1970年1月22日 • 查阅判决 →
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由诉讼代理人针对征收令提出的上诉可予受理，尽管申请人给予该司法助理人员的特别授权未附于上诉笔录的副本中，亦未在该文书中转载，但该文书确认了授权的存在，且该授权存于诉讼材料之中，其合规性未受争议。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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