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Droit Foncier

Der materielle Schaden des Bauherrn

📅 Décision du 13 Januar 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 2 min de lecture

Der materielle Schaden, der dem Bauherrn in seiner Eigenschaft als Zivilkläger durch das Vergehen des Baus eines Einfamilienhauses ohne Fertigstellungsgarantie entsteht, besteht in der Überschreitung des im Vertrag vereinbarten Gesamtpreises für die Fertigstellung des Bauvorhabens, den der Garant gemäß Artikel L. 231-6, I des Code de la construction et de l'habitation hätte tragen müssen

Referenzentscheidung: cc • N° 15-80.154 • 2016-01-13 • Entscheidung einsehen →

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Informations juridiques

Numéro: 15-80.154
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 janvier 2016

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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