Il primo presidente di una corte

Application pratique:

En vertu de la décision, les ordonnances de référé bénéficient de l'exécution provisoire de plein droit, ce qui signifie que le premier président ne peut pas arrêter leur mise en œuvre. Le propriétaire peut donc poursuivre l'expulsion sans attendre l'issue de l'appel, en rappelant ce principe au besoin par courrier recommandé à l'huissier. Conservez tous les documents (commandement de payer, décision de justice) et faites appel à un avocat pour faire respecter vos droits sans délai.

Application pratique:

La décision interdit au premier président de suspendre l'exécution provisoire des ordonnances de référé, car celle-ci est de droit. L'acheteuse peut donc exiger la remise des clés immédiatement et faire liquider l'astreinte en cas de résistance. Elle doit transmettre sans attendre la décision à un huissier pour exécution forcée, en conservant une copie de l'ordonnance et de la signification.

Application pratique:

L'ordonnance de référé étant exécutoire de plein droit, le premier président ne peut pas en arrêter l'exécution provisoire, conformément à la jurisprudence. Le copropriétaire lésé doit faire constater toute poursuite des travaux par un huissier et demander la liquidation de l'astreinte en justice. Il est essentiel de ne pas céder face à l'appel et d'agir vite pour faire cesser le trouble.