Aller au contenu principal
Droit Immobilier

承租人,受益于相关规则

📅 Décision du 2023年11月23日⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

承租人,受益于适用于征用(expropriation)领域的规则,有权就其在财产上建造的建筑物获得赔偿,即使在租约期满时适用平整条款(clause de nivellement)的情况下亦然,只要在因先占权(préemption)引发的整治工程导致租约提前终止、承租人被最终提前驱逐之日,该承租人仍是这些建筑物的所有人。

参考判决: 法国最高法院(Cour de cassation,cc) • 编号 22-20.866 • 2023年11月23日 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产权利提供了重要阐释。以下是它对您的影响。

案件情况

承租人,受益于适用于征用(expropriation)领域的规则,有权就其在财产上建造的建筑物获得赔偿,即使在租约期满时适用平整条款(clause de nivellement)的情况下亦然,只要在因先占权(préemption)引发的整治工程导致租约提前终止、承租人被最终提前驱逐之日,该承租人仍是这些建筑物的所有人。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点提示

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 妥善保存所有证明文件(产权证书、法律文书、信函)
  • 提前预防:预防性咨询总比诉讼费用低廉

如需分析您的具体情况:与扎金律师(Maître Zakine)进行30分钟咨询,费用45欧元

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

  • Numéro: 22-20.866
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 novembre 2023

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Il incombe au juge de trancher

Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, dit que le montant de la créance du mari sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties

28 août 2026Lire →

Selon les dispositions de l'article

Selon les dispositions de l'article 350 terdecies III de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I dudit article et compétents territorialement pour procéder aux contrôles, visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, d'une personne physique ou morale ou d'un groupement, peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. Une cour d'appel décide dès lors à bon droit sur le fondement de ce texte qu'une direction des services fiscaux, territorialement compétente pour procéder à la vérification des comptes d'une société, l'est également pour se prononcer sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour un immeuble inscrit en comptabilité mais situé dans un autre département

28 août 2026Lire →

La prescription triennale de l'article

La prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction pénale. De même, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui concerne seulement les actions en nullité pour vice du consentement, ne s'applique pas.

27 août 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide