Der Mieter, außer bei ausdrücklicher Bedingung

Application pratique:

La décision de 1994 confirme que le locataire n'est pas obligé de rester dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, sauf clause expresse contraire dans le bail. M. Martin peut donc quitter le local dès maintenant sans renoncer à son indemnité. Il doit vérifier son bail pour s'assurer qu'aucune clause n'impose de rester, puis notifier son départ au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il conservera tous les justificatifs (état des lieux, courriers) pour appuyer sa demande d'indemnité auprès du propriétaire ou du tribunal.

Application pratique:

La jurisprudence rappelle que le locataire a le droit de quitter les lieux dès le refus de renouvellement, sans que cela supprime l'obligation du bailleur de payer l'indemnité d'éviction. La SCI ne peut donc pas conditionner le paiement à l'occupation continue du local par le locataire. Elle doit provisionner le montant de l'indemnité (souvent équivalente à la valeur du fonds de commerce) et engager des discussions avec le locataire pour en fixer le montant. Si un accord n'est pas trouvé, le juge de l'expropriation pourra être saisi pour déterminer l'indemnité.

Application pratique:

Cette décision écarte l'obligation pour le preneur de rester dans les lieux en attendant l'indemnité, sauf clause expresse du bail. Mme Dubois peut donc acquérir le fonds de commerce et prendre possession des locaux dès la signature, sans attendre le règlement de l'indemnité au vendeur. Elle doit toutefois vérifier le bail original pour identifier toute clause contraire, puis intégrer cette information dans la négociation du prix de cession. Il est recommandé de faire rédiger l'acte par un notaire ou avocat pour sécuriser le transfert du droit au bail et de l'indemnité.