Décision de référence : cc • N° 75-11.463 • 1977-02-22 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le promoteur, maître de l'ouvrage, est en droit d'obtenir de l'entrepreneur la délivrance d'une facture conforme à la législation, pour lui permettre de déduire la taxe sur la valeur ajoutée, payée par l'entrepreneur, du montant de la taxe qu'il aura lui-même à acquitter.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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