Décision de référence : cc • N° 82-70.215 • 1983-04-26 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le propriétaire d'un immeuble réservé par un plan d'occupation des sols pour un ouvrage public qui, après avoir demandé à ce qu'il soit procédé à l'acquisition de son bien dans un délai de deux ans, n'a pas saisi le juge de l'expropriation dans le délai de 3 mois après l'expiration de ce délai pour faire prononcer le transfert de propriété et fixer le prix de l'immeuble, est forclos pour réclamer à nouveau le bénéfice du délaissement.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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