The Owner of a Mill

Application pratique:

Cette décision montre qu'il ne peut pas invoquer l'article 546 du Code civil pour utiliser les parties du canal situées chez ses voisins. Il doit vérifier ses titres de propriété et, à défaut de servitude établie, négocier une servitude conventionnelle avec les trois voisins. En attendant, il doit cesser toute installation non autorisée pour éviter une action en démolition et des dommages-intérêts.

Application pratique:

La jurisprudence rappelle que le seul usage prolongé ne crée pas automatiquement un droit opposable aux voisins. Le nouvel acquéreur doit exiger du vendeur la preuve d'une servitude inscrite dans l'acte notarié ou d'un titre. Sans cela, il risque de devoir cesser l'usage et d'engager des travaux alternatifs à ses frais ; il peut aussi négocier une servitude avant la signature définitive.

Application pratique:

Selon cette décision, un copropriétaire ne peut pas prétendre à un droit privatif sur une partie du canal située sur les parcelles des autres, même s'il est l'ancien moulin. Il doit consulter le règlement de copropriété ou de lotissement et obtenir l'accord unanime des autres copropriétaires pour tout aménagement. À défaut, il s'expose à une action en référé pour trouble manifestement illicite et à une remise en état.