Décision de référence : cc • N° 77-14.254 • 1979-01-17 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le propriétaire d'un terrain qui s'est éboulé sur le fonds voisin doit, en tant que gardien du terrain, réparer le dommage causé par l'éboulement dès lors que le mouvement de terrain n'a été consécutif ni à une pertubation atmosphérique ni à tout autre événement fortuit d'une nature ou d'une violence autant imprévisibles qu'insurmontables.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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